Editions Joly http://www.editions-joly.com/ Expertise de l’article 1843-4 du Code civil : pas de recours, sauf excès de pouvoir http://www.editions-joly.com/WebJolyFO/basejoly/documentNews?idDoc=jolynews0640.html À l’occasion d’un litige portant sur l’exclusion d’un associé de SCM, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en la matière. Rapport 2011 du médiateur de l’AMF http://www.editions-joly.com/WebJolyFO/basejoly/documentNews?idDoc=jolynews0639.html Le nouveau médiateur de l’AMF, Marielle Cohen-Branche, a présenté le rapport 2011 décrivant l’activité du service de la médiation, qui vise à résoudre amiablement les litiges relevant de la compétence du régulateur boursier. Groupe de sociétés et responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles http://www.editions-joly.com/WebJolyFO/basejoly/documentNews?idDoc=jolynews0638.html La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de responsabilité d’une société mère au titre des pratiques anticoncurrentielles commises par sa filiale. Commissaires aux comptes : appartenance à un réseau http://www.editions-joly.com/WebJolyFO/basejoly/documentNews?idDoc=jolynews0637.html Le H3C a émis un avis reconnaissant l’appartenance d’un commissaire aux comptes à un réseau. Experts-comptables : agrément du règlement intérieur de l’ordre http://www.editions-joly.com/WebJolyFO/basejoly/documentNews?idDoc=jolynews0636.html L’arrêté du 3 mai 2012 porte agrément du règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables.