JORF http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/jo/actualite_jo.htm Selection JORF Décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022782592&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1036 du 1er septembre 2010 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de la Brenne (Centre) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022782682&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1037 du 1er septembre 2010 modifiant le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022782688&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1038 du 31 août 2010 portant publication de l'accord sur la coopération dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, signé à Paris le 30 janvier 2007 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022782888&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1039 du 1er septembre 2010 portant publication de la résolution MEPC.99(48) relative à l'adoption d'amendements au système d'évaluation de l'état du navire (ensemble une annexe), adoptée le 11 octobre 2002 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022782894&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1040 du 1er septembre 2010 portant publication de la résolution MSC.216(82) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer, telle que modifiée (ensemble trois annexes), adoptée à Londres le 8 décembre 2006 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022782905&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1041 du 1er septembre 2010 modifiant le décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022783006&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1042 du 1er septembre 2010 relatif à l'inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022783018&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1043 du 1er septembre 2010 pris pour l'application des dispositions de l'article 1011 ter du code général des impôts http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022783027&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1044 du 1er septembre 2010 soumettant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) au contrôle économique et financier de l'Etat http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022783045&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1047 du 1er septembre 2010 relatif aux fondations d'entreprise en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022783312&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1048 du 1er septembre 2010 relatif à la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022783323&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1045 du 31 août 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica » http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022783277&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1046 du 31 août 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de sapin des Vosges » http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022783288&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1021 du 30 août 2010 portant classement du parc naturel régional Scarpe-Escaut (Nord - Pas-de-Calais) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022765133&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité en application du IV de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022765140&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022765156&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1024 du 30 août 2010 portant publication de la résolution MEPC.112 (50) relative à l'adoption d'amendements au système d'évaluation de l'état du navire (ensemble une annexe), adoptée le 4 décembre 2003 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022765272&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1025 du 30 août 2010 relatif à la médaille d'honneur des affaires étrangères http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022765287&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022765304&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1027 du 30 août 2010 relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et au financement des réseaux http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022765370&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1028 du 30 août 2010 relatif au contrôle et à la répression des infractions en matière de médicaments vétérinaires http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022765424&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1029 du 30 août 2010 relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022765438&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1030 du 30 août 2010 relatif à la stérilisation des dispositifs médicaux dans les établissements de santé http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022778926&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010 relatif aux programmes d'apprentissage et pris en application de l'article L. 1161-5 du code de la santé publique http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022778936&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1032 du 30 août 2010 relatif à la protection sociale de la personne volontaire effectuant un service civique et modifiant les dispositions relatives à l'appréciation des ressources pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022778970&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1033 du 31 août 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bœuf de Charolles » http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022779024&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1034 du 1er septembre 2010 modifiant le décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022779056&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022758474&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022758606&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1011 du 30 août 2010 fixant les modalités du respect des obligations de conservation et de communication d'informations prévues à l'article L. 152-3 du code monétaire et financier http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022758655&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1012 du 30 août 2010 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022758661&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1013 du 31 août 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022758672&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1014 du 30 août 2010 modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes et relatif à l'intégration dans ce corps des attachés du centre d'action sociale de la ville de Paris et du Crédit municipal http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022758720&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1015 du 30 août 2010 modifiant le décret n° 88-286 du 24 mars 1988 modifié relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022758738&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022758746&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1017 du 30 août 2010 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électrique http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022758761&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1018 du 30 août 2010 portant diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022758771&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1019 du 30 août 2010 modifiant le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022758996&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1020 du 30 août 2010 modifiant le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022759035&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1004 du 30 août 2010 relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022753140&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1005 du 30 août 2010 prévu à l'article L. 311-4 du code de la consommation tel que modifié par l'article 4 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation relatif au contenu et aux modalités de présentation de l'exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables et fixant les modalités d'entrée en vigueur de l'article 4 de cette même loi http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022753156&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022753286&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1007 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022753447&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1008 du 30 août 2010 relatif à la transmission de données individuelles par les professionnels de santé à l'Institut de veille sanitaire http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022753511&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022748539&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022748868&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-998 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022748891&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-999 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022748904&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1000 du 26 août 2010 instituant une indemnité au bénéfice des enseignants chargés de l'évaluation en cours de formation des épreuves de certains diplômes de la voie professionnelle http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022748937&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1001 du 26 août 2010 portant application aux personnels de l'éducation nationale participant à l'organisation des épreuves du baccalauréat professionnel des dispositions du décret n° 2008-524 du 3 juin 2008 revalorisant les montants des indemnités versées à certains personnels de l'éducation nationale mobilisés par la nouvelle organisation des épreuves des séries générales et technologiques du baccalauréat http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022748949&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1002 du 27 août 2010 portant modification du rattachement du centre de plein air de Vallon-Pont-d'Arc et dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Voiron http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022748986&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1003 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022749003&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-945 du 24 août 2010 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés (rectificatif) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022746635&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-969 du 26 août 2010 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Bourges http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022746638&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-970 du 26 août 2010 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022746655&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-971 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022746699&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-972 du 26 août 2010 relatif à l'organisation et au commandement des opérations de secours sur les aérodromes du Bourget, de Roissy - Charles-de-Gaulle et d'Orly http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022746763&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-973 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022746774&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-974 du 26 août 2010 relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022746829&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-995 du 26 août 2010 relatif au fonctionnement de la commission des hospitalisations psychiatriques en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022748355&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-975 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022746854&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-976 du 27 août 2010 relatif au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022746866&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-977 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 85-427 du 12 avril 1985 relatif à l'Ecole des hautes études en sciences sociales http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022747069&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-978 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 2005-764 du 8 juillet 2005 portant attribution d'une indemnité d'accompagnement de la reconversion http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022747100&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-979 du 26 août 2010 relatif à la création d'une commission d'admission des sportifs de haut niveau et aux dispenses d'épreuves accordées aux sportifs de haut niveau pour l'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie, en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022747120&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-980 du 26 août 2010 supprimant le conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives à la formation des sages-femmes http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022747129&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-981 du 26 août 2010 relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022747181&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022747189&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022747457&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022747563&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022747628&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022747697&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-987 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022747929&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-988 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022747953&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-989 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et le décret n° 2010-192 du 25 février 2010 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022748014&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-990 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022748126&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-991 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022748138&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-993 du 26 août 2010 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones où celle-ci ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022748306&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-994 du 26 août 2010 relatif à la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022748347&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-962 du 26 août 2010 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022743711&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-963 du 26 août 2010 portant publication de la résolution MEPC.94(46) relative au système d'évaluation de l'état du navire (ensemble une annexe), adoptée le 27 avril 2001 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022743719&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-964 du 26 août 2010 portant publication de la résolution MSC.223 (82) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 8 décembre 2006 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022743730&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-965 du 26 août 2010 relatif au statut de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022743756&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-966 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022743853&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-967 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des conservateurs généraux des bibliothèques, du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des bibliothécaires http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022743894&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-968 du 26 août 2010 modifiant l'article D. 654-112-1 du code rural et de la pêche maritime http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022744048&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-945 du 24 août 2010 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022740348&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-946 du 25 août 2010 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022740359&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-947 du 25 août 2010 portant désignation des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement appelées à siéger au Conseil économique, social et environnemental http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022740375&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-948 du 25 août 2010 portant publication du traité de partenariat stratégique entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Paris le 11 juin 2008 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022740551&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-949 du 25 août 2010 portant publication du protocole 19 relatif aux précisions concernant des résolutions antérieures et amendements définitifs au règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 1.07, 6.03, 7.05, 10.01, 10.02, 11.12, 16.07, 17.02, 19.02, 24.02 et annexe D) ― résolution 2009-I-19, adoptée le 4 juin 2009 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022740558&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-950 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022740603&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-951 du 24 août 2010 instituant une indemnité allouée aux personnels enseignants du second degré et aux personnels d'éducation chargés du tutorat des personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d'éducation stagiaires http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022740621&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-952 du 24 août 2010 fixant pour les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation les conditions de rémunération de l'accueil et de l'accompagnement des étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement et de l'éducation http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022740632&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-953 du 24 août 2010 instituant une indemnité de fonctions aux enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022740647&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-954 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 92-796 du 13 août 1992 relatif à l'indemnité allouée aux directeurs de centre d'information et d'orientation et aux conseillers d'orientation-psychologues assurant effectivement le suivi des conseillers d'orientation-psychologues stagiaires et des élèves conseillers d'orientation http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022740658&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-955 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2001-811 du 7 septembre 2001 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022740668&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-956 du 25 août 2010 modifiant le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022740722&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-957 du 24 août 2010 relatif au contrôle des arrêts de travail http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022740738&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-958 du 25 août 2010 relatif à la mastérisation des enseignants de l'enseignement agricole privé et à la revalorisation des taux d'encadrement pour les établissements d'enseignement agricole privés fonctionnant selon le rythme approprié http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022741044&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-959 du 25 août 2010 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier dans le cadre d'une société http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022741071&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-960 du 25 août 2010 relatif aux collecteurs de céréales et d'oléagineux http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022741088&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-961 du 25 août 2010 relatif à l'extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022741137&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-931 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022736928&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-932 du 24 août 2010 relatif au transport ferroviaire de voyageurs http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022736942&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-933 du 24 août 2010 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022737076&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-934 du 24 août 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022737083&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-935 du 24 août 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022737094&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-936 du 24 août 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022737105&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-937 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022737117&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022737125&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-939 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts et le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022737149&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-943 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022737227&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-944 du 24 août 2010 relatif aux organismes d'inspection des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et aux centres de formation des inspecteurs chargés de ces contrôles http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022737234&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-925 du 3 août 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance de Niort et Bressuire (rectificatif) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022727541&dateTexte=&categorieLien=id Circulaire du 20 juillet 2010 relative à l'exercice du droit d'évocation par le préfet de région http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022698055&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022681235&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (rectificatif) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022681262&dateTexte=&categorieLien=id Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-612 DC du 5 août 2010 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022681265&dateTexte=&categorieLien=id Investissements d'avenir, convention Etat - ADEME Action : « économie circulaire » http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022677719&dateTexte=&categorieLien=id Investissements d'avenir, convention Etat - ADEME Action : « démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte » http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022677736&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-925 du 3 août 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance de Niort et Bressuire http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022677325&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-926 du 3 août 2010 portant simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement du passeport à l'étranger http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022677341&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-927 du 3 août 2010 relatif à la procédure d'agrément et à la procédure d'accord des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022677389&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022677401&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-929 du 3 août 2010 modifiant la composition de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022677444&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022673069&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-921 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022673110&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-922 du 3 août 2010 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels techniques de l'aviation civile http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022673144&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-923 du 3 août 2010 relatif aux conditions d'indemnisation par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des dommages causés par des animaux sauvages http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022673410&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022673417&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-828 du 20 juillet 2010 portant modification du décret n° 2004-1356 du 6 décembre 2004 relatif à la délimitation de la circonscription de la brigade territoriale du Tréport (Seine-Maritime) (rectificatif) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022673658&dateTexte=&categorieLien=id Investissements d'avenir, convention Etat - ANR Action : « laboratoires d'excellence » http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022667903&dateTexte=&categorieLien=id Investissements d'avenir, convention entre l'Etat et le Centre national d'études spatiales Action : « Espace » http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022667918&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-912 du 3 août 2010 relatif aux avances remboursables sans intérêts pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022667936&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-913 du 3 août 2010 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022667956&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-914 du 3 août 2010 relatif à la participation des agents des services fiscaux à certaines missions de police judiciaire http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022668023&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-915 du 3 août 2010 relatif à l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 I ter du code général des impôts http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022668036&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-916 du 3 août 2010 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société anonyme Thermes nationaux d'Aix-les-Bains http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022668071&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022668130&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-918 du 3 août 2010 fixant les règles comptables applicables aux contrats qualifiés de régies intéressées http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022668156&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-902 du 3 août 2010 relatif aux conseillers de défense et de sécurité http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022664223&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-903 du 2 août 2010 modifiant le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022664471&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-904 du 2 août 2010 relatif aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022664533&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-905 du 2 août 2010 modifiant le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022664544&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-906 du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022664557&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-907 du 2 août 2010 fixant les modalités de mise en œuvre anticipée du transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS aux URSSAF ainsi que le seuil des contributions et cotisations ouvrant droit à la faculté de versement annuel http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022664660&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022664679&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-910 du 3 août 2010 modifiant le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022664697&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022664710&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-900 du 29 juillet 2010 portant publication de la convention sur les armes à sous-munitions, signée à Oslo le 3 décembre 2008 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022645484&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-901 du 30 juillet 2010 modifiant le décret n° 95-1105 du 12 octobre 1995 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022645505&dateTexte=&categorieLien=id Investissements d'avenir, convention Etat-ANR Action : « valorisation - Fonds national de valorisation » http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022630213&dateTexte=&categorieLien=id Investissements d'avenir, convention Etat-ANR Action : « opération Campus » http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022630222&dateTexte=&categorieLien=id Investissements d'avenir, convention « opérateur ONERA » Action : « recherche dans le domaine de l'aéronautique » http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022630234&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-892 du 29 juillet 2010 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre pour, d'une part, la construction et l'exploitation d'un pont sur la Seine, à Tancarville, et pour, d'autre part, la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022630248&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-893 du 29 juillet 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022630371&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-894 du 30 juillet 2010 modifiant le décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche pour les employeurs de moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires, le décret n° 2009-694 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation et le décret n° 2009-695 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de onze salariés et plus http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022630390&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-895 du 30 juillet 2010 relatif aux centres de santé http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022630479&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-899 du 30 juillet 2010 portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022630609&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022593709&dateTexte=&categorieLien=id Investissements d'avenir, convention Etat-ANR Action : « valorisation, constitution de campus d'innovation technologique de dimension mondiale, instituts de recherche technologique » http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022593775&dateTexte=&categorieLien=id Investissements d'avenir, convention Etat-ANR Action : « instituts d'excellence - programme : instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées » http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022593786&dateTexte=&categorieLien=id Investissements d'avenir, convention Etat-ANR Action : « valorisation - Instituts Carnot » http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022593797&dateTexte=&categorieLien=id Investissements d'avenir, convention Etat-ANR Action : « instituts hospitalo-universitaires » http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022593807&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-887 du 28 juillet 2010 portant publication de la Mesure 5 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 118 ― sommet du mont Melbourne, terre Victoria (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022593846&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022593931&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-889 du 29 juillet 2010 relatif à la nomination des recteurs d'académie http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022594026&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022594040&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-882 du 27 juillet 2010 portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions à la commission mentionnée à l'article D. 511-1 du code de l'environnement http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022548689&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-883 du 27 juillet 2010 relatif à la transmission des quantités de produits biocides mises sur le marché annuellement http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022548729&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022548813&fastPos=1&fastReqId=1831133554&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022548945&fastPos=1&fastReqId=597913327&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Décret du 27 juillet 2010 portant convocation du Parlement en session extraordinaire http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022521526&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022521532&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022521587&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (rectificatif) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022522119&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (rectificatif) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022522124&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-875 du 26 juillet 2010 modifiant la nomenclature des installations classées http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022522129&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-876 du 26 juillet 2010 portant modification des plafonds de montant du Pass-foncier http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022522138&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-877 du 26 juillet 2010 portant approbation des statuts de l'association Foncière Logement http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022522154&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-878 du 26 juillet 2010 relatif à l'acquisition et au renouvellement des effets d'habillement et d'équipement des officiers et des sous-officiers de la gendarmerie nationale http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022522248&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-879 du 26 juillet 2010 modifiant le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022522303&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-880 du 26 juillet 2010 modifiant le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022522338&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-881 du 26 juillet 2010 modifiant le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022522360&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-866 du 23 juillet 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Dakar le 26 juillet 2007 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022518223&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-867 du 23 juillet 2010 portant publication de la décision CM-I-9-7.4-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements à l'article 3-02 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022518230&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-868 du 23 juillet 2010 portant publication du protocole additionnel, sous forme d'échange de lettres, à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle de l'inspection du travail sur le site de l'Organisation internationale d'ITER et portant sur la santé et la sécurité au travail, signé à Paris le 14 janvier 2009 et à Saint-Paul-lez-Durance le 29 janvier 2009 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022518239&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-869 du 23 juillet 2010 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis sur la coopération en matière de représentation diplomatique et consulaire, signé à Abou Dabi le 26 mai 2009 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022518247&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022518266&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-871 du 26 juillet 2010 instituant une commission nationale des médicaments vétérinaires http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022518357&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022518612&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-854 du 23 juillet 2010 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022512259&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-855 du 23 juillet 2010 relatif aux obligations et sanctions applicables dans le champ communautaire du travail des équipages des véhicules effectuant des transports par route http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022512271&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-856 du 23 juillet 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à la rénovation administrative et pédagogique du lycée franco-costaricien, signées à San José le 28 avril 2009 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022512306&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-857 du 23 juillet 2010 portant publication de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (ensemble deux annexes et deux protocoles), signée à Rabat le 25 juillet 2003, ensemble un échange de notes, signées à Rabat les 10 mai et 3 juin 2005 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022512313&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-858 du 23 juillet 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Nairobi le 4 décembre 2007 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022512321&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-859 du 23 juillet 2010 fixant le lieu de dépôt de la déclaration mensuelle relative aux prélèvements sur les jeux et paris et à la redevance sur les paris hippiques http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022512329&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-860 du 23 juillet 2010 portant création, par le ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « indemnisation des victimes des essais nucléaires » http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022512365&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-861 du 23 juillet 2010 fixant à compter du 1er janvier 2010 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022512393&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022512406&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-864 du 23 juillet 2010 relatif à l'organisation économique dans le secteur de l'élevage équin http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022512461&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-865 du 23 juillet 2010 fixant les conditions de déclaration des détenteurs d'équidés et des lieux de stationnement http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022512467&dateTexte=&categorieLien=id LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511151&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511164&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2010-839 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511185&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2010-840 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511188&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2010-841 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511191&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2010-842 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511194&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2010-843 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511197&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2010-844 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511200&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2010-845 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511203&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2010-846 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511206&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2010-847 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511209&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2010-848 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511212&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2010-849 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511215&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2010-850 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511218&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2010-851 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511221&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2010-852 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511224&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511227&dateTexte=&categorieLien=id Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-609 DC du 12 juillet 2010 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511545&dateTexte=&categorieLien=id Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511558&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne (rectificatif) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511749&dateTexte=&categorieLien=id LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022508911&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id LOI n° 2010-831 du 22 juillet 2010 autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022509008&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id LOI n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022509010&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022509025&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-833 du 22 juillet 2010 portant création d'un secrétariat général de la présidence française du G20 et du G8 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022509055&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-834 du 22 juillet 2010 relatif à la fonction garde-côtes http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022509062&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022509096&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-836 du 22 juillet 2010 modifiant le décret n° 2009-828 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022509358&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-823 du 20 juillet 2010 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022506413&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-824 du 20 juillet 2010 fixant pour l'année 2010 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022506431&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-825 du 20 juillet 2010 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022506437&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-826 du 20 juillet 2010 complétant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022506475&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010 instituant un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022506486&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-828 du 20 juillet 2010 portant modification du décret n° 2004-1356 du 6 décembre 2004 relatif à la délimitation de la circonscription de la brigade territoriale du Tréport (Seine-Maritime) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022506535&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-829 du 20 juillet 2010 modifiant le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022506569&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022502271&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 relatif aux conditions de signalisation des ouvrages visés à l'article L. 211-3 du code de l'environnement http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022502304&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-821 du 14 juillet 2010 relatif au Conseil national des tribunaux de commerce http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022502463&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-822 du 14 juillet 2010 relatif au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022502776&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Investissements d'avenir, convention Agence nationale de l'habitat « ANAH » Action : « rénovation thermique des logements privés » http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022497233&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Investissements d'avenir, convention « CEA » Action : « Réacteur Jules-Horowitz (RJH) » http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022497247&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Investissements d'avenir, convention Etat-ANR Action : « santé et biotechnologies » http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022497262&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Investissements d'avenir, convention « OSEO » Action : « financement des entreprises innovantes prêts verts » http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022497262&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Investissements d'avenir, convention « OSEO » Action : « financement des entreprises innovantes prêts verts » http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022497275&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Investissements d'avenir, convention Etat-Caisse des dépôts et consignations Action : « Fonds national d'amorçage » http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022497287&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Investissements d'avenir, convention avec la Caisse des dépôts Action : « financement de l'économie sociale et solidaire » http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022497301&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022497328&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-818 du 14 juillet 2010 relatif à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022497544&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-814 du 13 juillet 2010 relatif à la sécurité et l'interopérabilité du système ferroviaire http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7976FA35E245B38249A9C69D79FEA9F3.tpdjo09v_2?cidTexte=JORFTEXT000022485483&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-815 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7976FA35E245B38249A9C69D79FEA9F3.tpdjo09v_2?cidTexte=JORFTEXT000022485665&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-816 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7976FA35E245B38249A9C69D79FEA9F3.tpdjo09v_2?cidTexte=JORFTEXT000022485760&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-806 du 13 juillet 2010 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7976FA35E245B38249A9C69D79FEA9F3.tpdjo09v_2?cidTexte=JORFTEXT000022484600&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-807 du 13 juillet 2010 modifiant le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7976FA35E245B38249A9C69D79FEA9F3.tpdjo09v_2?cidTexte=JORFTEXT000022484737&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-808 du 13 juillet 2010 relatif au secrétariat général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7976FA35E245B38249A9C69D79FEA9F3.tpdjo09v_2?cidTexte=JORFTEXT000022484862&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7976FA35E245B38249A9C69D79FEA9F3.tpdjo09v_2?cidTexte=JORFTEXT000022484932&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7976FA35E245B38249A9C69D79FEA9F3.tpdjo09v_2?cidTexte=JORFTEXT000022484947&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-813 du 13 juillet 2010 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7976FA35E245B38249A9C69D79FEA9F3.tpdjo09v_2?cidTexte=JORFTEXT000022485069&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 portant création de l'académie du renseignement http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022481056&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022481192&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-802 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées au département de La Réunion http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022481304&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-803 du 13 juillet 2010 modifiant le décret n° 2002-1262 du 15 octobre 2002 instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022481375&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-804 du 13 juillet 2010 relatif aux missions de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022481406&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-805 du 13 juillet 2010 relatif aux missions, à l'autorisation et aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des lactariums http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022481429&dateTexte=&categorieLien=id Décret du 13 juillet 2010 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022476893&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022477029&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou de la localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022477095&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022477113&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-792 du 12 juillet 2010 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires de la gendarmerie occupant certains emplois au ministère de l'intérieur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022477134&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-793 du 12 juillet 2010 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville aux militaires de la gendarmerie occupant certains emplois au ministère de l'intérieur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022477154&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-794 du 12 juillet 2010 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure relevant de la gendarmerie nationale au sein du ministère de l'intérieur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022477170&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-795 du 12 juillet 2010 portant création de l'internat d'excellence de Montpellier http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022477233&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-796 du 12 juillet 2010 modifiant le décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006 portant création de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022477379&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-798 du 12 juillet 2010 modifiant le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022477400&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-799 du 12 juillet 2010 modifiant le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022477421&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022470434&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-782 du 8 juillet 2010 modifiant le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D582CF8FAF67402F8E3CE04FD365FF30.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000022455312&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D582CF8FAF67402F8E3CE04FD365FF30.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000022455344&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010 modifiant certaines dispositions du code de l'éducation relatives au certificat de formation générale http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D582CF8FAF67402F8E3CE04FD365FF30.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000022455372&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-785 du 8 juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions d'activité libérale http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D582CF8FAF67402F8E3CE04FD365FF30.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000022455435&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-786 du 8 juillet 2010 relatif au pilotage national des agences régionales de santé http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D582CF8FAF67402F8E3CE04FD365FF30.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000022455458&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D582CF8FAF67402F8E3CE04FD365FF30.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000022453925&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D582CF8FAF67402F8E3CE04FD365FF30.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000022454032&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-770 du 8 juillet 2010 relatif à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D582CF8FAF67402F8E3CE04FD365FF30.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000022454268&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D582CF8FAF67402F8E3CE04FD365FF30.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000022454290&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-772 du 8 juillet 2010 portant changement du nom de communes http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D582CF8FAF67402F8E3CE04FD365FF30.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000022454406&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D582CF8FAF67402F8E3CE04FD365FF30.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000022454410&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-774 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires du code des postes et des communications électroniques, du code de la route et du code monétaire et financier http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D582CF8FAF67402F8E3CE04FD365FF30.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000022454477&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-775 du 8 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale, le décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant organisation du Conseil supérieur de la météorologie et le décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D582CF8FAF67402F8E3CE04FD365FF30.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000022454502&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-776 du 8 juillet 2010 modifiant le décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D582CF8FAF67402F8E3CE04FD365FF30.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000022454522&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010 modifiant le code de la défense (partie réglementaire) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D582CF8FAF67402F8E3CE04FD365FF30.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000022454555&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010 instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail de salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif de travail http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D582CF8FAF67402F8E3CE04FD365FF30.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000022454609&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-779 du 8 juillet 2010 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire de La Réunion http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D582CF8FAF67402F8E3CE04FD365FF30.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000022454615&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D582CF8FAF67402F8E3CE04FD365FF30.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000022454800&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-781 du 8 juillet 2010 relatif aux groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D582CF8FAF67402F8E3CE04FD365FF30.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000022454952&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne (rectificatif) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D582CF8FAF67402F8E3CE04FD365FF30.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000022454994&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Circulaire du 2 juillet 2010 relative aux dépenses des membres du Gouvernement http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022450927&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Circulaire du 2 juillet 2010 relative à l'Etat exemplaire - rationalisation de la gestion du parc automobile de l'Etat et de ses opérateurs http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022450930&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Circulaire du 2 juillet 2010 relative à l'Etat exemplaire - instructions concernant les cabinets ministériels et les personnalités en mission http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022450937&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-764 du 7 juillet 2010 relatif au régime indemnitaire des personnes bénéficiant de l'honorariat et apportant leur collaboration aux bureaux d'aide juridictionnelle établis près le Conseil d'Etat et la Cour de cassation http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022450953&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022451076&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-766 du 7 juillet 2010 portant création de la Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022451201&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022451384&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022447070&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-757 du 6 juillet 2010 portant modification du décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur du décret n° 90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du même code et relatif aux règles de provisions applicables à ces organismes http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022447200&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-758 du 6 juillet 2010 portant prolongation du classement du parc naturel régional des Landes de Gascogne (région Aquitaine) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022447240&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au tourisme http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022447296&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-760 du 6 juillet 2010 relatif aux personnes susceptibles de bénéficier d'une réduction de leur facture téléphonique http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022447349&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-763 du 6 juillet 2010 relatif au fonctionnement de l'observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022447790&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022447551&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-762 du 7 juillet 2010 relatif à la commission pédagogique nationale des études de santé http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022447619&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Circulaire du 6 juillet 2010 relative au moratoire applicable à l'adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022443367&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-752 du 5 juillet 2010 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022443558&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022443571&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022443617&dateTexte=&categorieLien=id Décret du 4 juillet 2010 relatif à la composition du Gouvernement http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022436524&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022436528&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-748 du 2 juillet 2010 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la sélection, à la mise en œuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, signé à Madrid les 28 avril et 10 novembre 2009 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=459B6AAD644DFD71D2B9981A6D923C2B.tpdjo05v_1?cidTexte=JORFTEXT000022424426&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-749 du 2 juillet 2010 portant publication de la résolution MSC.103(73) (annexe 11) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=459B6AAD644DFD71D2B9981A6D923C2B.tpdjo05v_1?cidTexte=JORFTEXT000022424434&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=459B6AAD644DFD71D2B9981A6D923C2B.tpdjo05v_1?cidTexte=JORFTEXT000022424491&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-742 du 1er juillet 2010 modifiant les dispositions du décret n° 91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=459B6AAD644DFD71D2B9981A6D923C2B.tpdjo05v_1?cidTexte=JORFTEXT000022423332&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=459B6AAD644DFD71D2B9981A6D923C2B.tpdjo05v_1?cidTexte=JORFTEXT000022423381&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 relatif aux opérations d'aménagement d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense et de Nanterre et La Garenne-Colombes http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=459B6AAD644DFD71D2B9981A6D923C2B.tpdjo05v_1?cidTexte=JORFTEXT000022423413&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-745 du 1er juillet 2010 portant application pour les agents publics de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=459B6AAD644DFD71D2B9981A6D923C2B.tpdjo05v_1?cidTexte=JORFTEXT000022423631&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=459B6AAD644DFD71D2B9981A6D923C2B.tpdjo05v_1?cidTexte=JORFTEXT000022423794&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=459B6AAD644DFD71D2B9981A6D923C2B.tpdjo05v_1?cidTexte=JORFTEXT000022423813&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022419094&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-738 du 1er juillet 2010 relatif à la suppression de commissions et instances administratives http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022419565&dateTexte=&categorieLien=id Circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles : allocation de reconnaissance, mesures en faveur de l'emploi ― actions économiques et sociales http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022419605&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-739 du 29 juin 2010 portant publication de la Mesure 11 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 154 ― baie Botany, cap Géologie, Terre Victoria, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022419642&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-740 du 29 juin 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 9 décembre 2009 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022419655&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-741 du 30 juin 2010 relatif à la définition des zones non couvertes par les réseaux de téléphonie mobile au 1er janvier 2010 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022419661&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022414734&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022414737&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-730 du 28 juin 2010 portant publication de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (ensemble un protocole administratif et financier relatif aux moyens de la coopération), signée à Alger le 4 décembre 2007 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022414787&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-731 du 28 juin 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 15 mai 2008 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022414813&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-732 du 28 juin 2010 portant publication de la Mesure 7 (2008) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 124 ― cap Crozier, île de Ross (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022414820&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 relatif à la dispense d'immatriculation au répertoire des métiers http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022414843&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-734 du 30 juin 2010 relatif au fonctionnement de la Caisse nationale des barreaux français et au régime d'assurance vieillesse des avocats http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022414904&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022414984&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-736 du 30 juin 2010 relatif aux micro-organismes et toxines http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022415024&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id