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JORF http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/jo/actualite_jo.htm Selection JORF LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010  de finances rectificative pour 2010 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021943745&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021943918&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-239 du 9 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021944051&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-230 du 5 mars 2010 portant publication de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin (ensemble cinq annexes), signé à Cotonou le 28 novembre 2007 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021923862&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-231 du 5 mars 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Astana le 6 octobre 2009 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021923871&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-232 du 5 mars 2010 portant publication de l'accord de réaménagement de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Haïti, signé à Port-au-Prince le 11 décembre 2009 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021923877&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-233 du 5 mars 2010 relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021923887&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-234 du 5 mars 2010 fixant les conditions de détachement sans limitation de durée et les conditions d'intégration de certains personnels civils du ministère de la défense dans les corps correspondants du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application de l'article 19 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021923916&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021923943&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021923996&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-229 du 4 mars 2010 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021923295&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-222 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021906429&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-223 du 4 mars 2010 relatif à la commission pour la libération de la croissance française http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021906441&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021906498&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021906628&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-226 du 4 mars 2010 portant modification de certaines dispositions du code de la défense relatives à l'outre-mer http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021920403&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021902141&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-215 du 2 mars 2010 portant publication de l'accord de sécurité relatif aux échanges d'informations protégées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 2 octobre 1974 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021902188&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-216 du 2 mars 2010 portant publication du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, adopté à Bucarest le 5 octobre 2004 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021902194&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021902234&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-218 du 3 mars 2010 portant application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021902669&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-221 du 2 mars 2010 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021903037&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies » http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021902741&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-220 du 3 mars 2010 relatif à l'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021902986&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021897659&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2010-202 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021897725&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2010-203 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021897727&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2010-204 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021897729&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2010-205 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021897731&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2010-206 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021897733&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2010-207 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021897735&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2010-208 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021897737&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021897739&dateTexte=&categorieLien=id Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-604 DC du 25 février 2010 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021897799&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021898028&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-211 du 1er mars 2010 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021898216&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-212 du 1er mars 2010 relatif à l'indemnisation des administrateurs des mutuelles, unions et fédérations et modifiant les dispositions applicables aux unions mutualistes de groupe http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021898228&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-213 du 1er mars 2010 fixant des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits bénéficiant d'un label rouge http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021898281&dateTexte=&categorieLien=id Arrêté du 1er mars 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021889160&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-200 du 1er mars 2010 modifiant le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021889171&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-197 du 23 février 2010 portant publication de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0E3B0B8DA1664FBCCA35443E6BD6995D.tpdjo08v_1?cidTexte=JORFTEXT000021879324&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-198 du 23 février 2010 portant publication de la résolution MEPC.116(51) (annexe 6) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (amendements à l'appendice de l'annexe V de MARPOL 73/78), adoptée à Londres le 1er avril 2004 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0E3B0B8DA1664FBCCA35443E6BD6995D.tpdjo08v_1?cidTexte=JORFTEXT000021879355&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-199 du 26 février 2010 relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0E3B0B8DA1664FBCCA35443E6BD6995D.tpdjo08v_1?cidTexte=JORFTEXT000021879377&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-189 du 23 février 2010 portant publication de la résolution A 950 (23) relative aux services d'assistance maritime (ensemble deux annexes), adoptée à Londres le 5 décembre 2003 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0E3B0B8DA1664FBCCA35443E6BD6995D.tpdjo08v_1?cidTexte=JORFTEXT000021878712&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-190 du 23 février 2010 portant publication de la décision CM-I-9-7.6-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements à l'article 6-08 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0E3B0B8DA1664FBCCA35443E6BD6995D.tpdjo08v_1?cidTexte=JORFTEXT000021878722&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0E3B0B8DA1664FBCCA35443E6BD6995D.tpdjo08v_1?cidTexte=JORFTEXT000021878731&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-192 du 25 février 2010 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0E3B0B8DA1664FBCCA35443E6BD6995D.tpdjo08v_1?cidTexte=JORFTEXT000021878855&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-193 du 25 février 2010 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de contrôleurs des douanes et droits indirects http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0E3B0B8DA1664FBCCA35443E6BD6995D.tpdjo08v_1?cidTexte=JORFTEXT000021878866&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-194 du 25 février 2010 modifiant le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0E3B0B8DA1664FBCCA35443E6BD6995D.tpdjo08v_1?cidTexte=JORFTEXT000021878980&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-195 du 26 février 2010 modifiant le décret n° 2009-1067 du 28 août 2009 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie et le décret n° 2009-1070 du 28 août 2009 portant modification du rattachement du Centre national de ski nordique et dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0E3B0B8DA1664FBCCA35443E6BD6995D.tpdjo08v_1?cidTexte=JORFTEXT000021878988&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-196 du 25 février 2010 relatif à l'organisation économique dans le secteur de la forêt http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0E3B0B8DA1664FBCCA35443E6BD6995D.tpdjo08v_1?cidTexte=JORFTEXT000021879065&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décision du 25 février 2010 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021873681&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décision du 24 février 2010 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021873684&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décision du 25 février 2010 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021873687&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-181 du 24 février 2010 relatif à la redevance pour la délivrance du permis de chasser http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021873693&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-182 du 25 février 2010 modifiant l'article R. 222-33 du code de l'environnement http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021873707&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-183 du 23 février 2010 portant publication de la résolution MSC.177(79) (annexe 11) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 10 décembre 2004 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021873816&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-184 du 23 février 2010 portant publication de la résolution MEPC.144(54) (annexe 5) relative à l'adoption d'amendements au Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil BCH), adoptée à Londres le 24 mars 2006 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021873827&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-185 du 23 février 2010 portant publication de la résolution MEPC.172(57) (annexe 13) relative à l'établissement de la date à laquelle les amendements à la règle 5-1 (a) de l'annexe V de MARPOL prendront effet à l'égard de la zone spéciale de la mer Méditerranée, adoptée à Londres le 4 avril 2008 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021873856&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-186 du 23 février 2010 portant publication de la résolution A.910(22) relative à l'adoption d'amendements au règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 29 novembre 2001 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021873864&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-187 du 23 février 2010 portant publication de la décision CM-I-9-7.5-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements à l'article 4-06 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021873876&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-188 du 23 février 2010 portant publication de la résolution FAL. 5(24) (annexe 2) relative à l'adoption d'amendements à la convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 11 janvier 1996 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021873884&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-170 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021867644&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives (rectificatif) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021867884&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-171 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021867888&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-179 du 23 février 2010 portant assimilation à certains corps, grades et emplois existants de La Poste en vue de la révision des pensions de certains corps, grades et emplois supprimés http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021869275&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-180 du 23 février 2010 portant assimilation à certains corps, grades et emplois existants de France Télécom en vue de la révision des pensions de certains corps, grades et emplois supprimés http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021869316&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-172 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021867980&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-173 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021868012&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-174 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021868041&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-175 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021868077&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-176 du 23 février 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels relevant des établissements publics d'enseignement supérieur et du réseau des œuvres universitaires et scolaires http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021868109&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021868216&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021868310&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-178 du 23 février 2010 relatif à la création d'un réseau de données dénommé réseau d'information comptable agricole - RICA France http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021869196&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id LOI n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021865202&dateTexte=&categorieLien=id Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-602 DC du 18 février 2010 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021865208&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-166 du 22 février 2010  relatif à la sécurité des jouets http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021865465&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-167 du 23 février 2010 relatif aux missions, à l'administration et aux emplois de direction de l'Ecole nationale d'administration (ENA) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021865642&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-168 du 23 février 2010  fixant l'échelonnement indiciaire  applicable aux emplois de direction de l'Ecole nationale d'administration http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021865673&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-169 du 22 février 2010 portant modification de divers statuts de corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021865762&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2010-159 du 22 février 2010 autorisant l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021862482&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2010-160 du 22 février 2010 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana sur l'éducation et la langue française http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021862485&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2010-161 du 22 février 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021862488&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2010-162 du 22 février 2010 autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021862491&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-163 du 22 février 2010 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021862497&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021862544&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-154 du 18 février 2010  modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021851534&dateTexte=&categorieLien=id Décret n°  2009-1735 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (rectificatif) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021851593&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021844023&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-151 du 17 février 2010 portant renouvellement de classement du parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin (Basse-Normandie) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021844102&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-152 du 17 février 2010 pris pour l'application de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts instaurant une redevance minière en Guyane http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021844278&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-153 du 17 février 2010 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité dues par les travailleurs non salariés, les pensionnés et divers autres inactifs affiliés à la Caisse des Français de l'étranger http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021844396&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021841429&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021841469&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id LOI n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021838381&dateTexte=&categorieLien=id Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-603 DC du 11 février 2010 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021838387&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021838449&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-147 du 15 février 2010  fixant les modalités de rétribution des personnels relevant du ministère de la culture et de la communication et de ses établissements publics participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021838916&dateTexte=&categorieLien=id Circulaire du Premier ministre du 10 février 2010  relative aux cadres dirigeants de l'Etat http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021836987&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-144 du 12 février 2010 autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense, sis à Larche (04) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=992D3C5A35CB3B3CADD3B3DDEE8C3B6E.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000021824050&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-142 du 10 février 2010 autorisant la cession de ses participations dans les sociétés Global et Global Vida par la société CNP Assurances http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=992D3C5A35CB3B3CADD3B3DDEE8C3B6E.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000021822524&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-143 du 10 février 2010 portant création de l'Etablissement public de coopération scientifique « Université Paris Cité » http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=992D3C5A35CB3B3CADD3B3DDEE8C3B6E.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000021822570&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-129 du 10 février 2010 modifiant le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021817053&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021817062&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-131 du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021817181&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-132 du 10 février 2010 portant publication de l'accord-cadre de coproduction et de coopération cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (ensemble trois annexes), signé à Alger le 4 décembre 2007 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021817403&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-133 du 10 février 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à une formation aux métiers de la mer, signé à Tunis le 30 avril 2008 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021817410&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-134 du 10 février 2010 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté le 18 novembre 2009 à Strasbourg, et à l'annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 28 octobre 2009 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021817416&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-135 du 10 février 2010  fixant les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021817428&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-136 du 10 février 2010 relatif à la déclaration des investissements réalisés outre-mer prévue à l'article 242 sexies du code général des impôts http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021817440&dateTexte=&categorieLien=id Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021817519&dateTexte=&categorieLien=id Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021817531&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-138 du 10 février 2010  modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005  portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021817577&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-139 du 10 février 2010 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021817811&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-140 du 10 février 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021817835&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021817844&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021809326&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-128 du 8 février 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pont-l'Evêque » http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021809457&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021801431&dateTexte=&categorieLien=id Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-601 DC du 4 février 2010 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021801582&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-124 du 9 février 2010 portant création de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021801620&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-125 du 8 février 2010 portant modification de l'annexe figurant à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée « affections psychiatriques de longue durée » http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021801916&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-126 du 8 février 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021801971&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021794951&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-122 du 5 février 2010 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021794990&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-118 du 4 février 2010 modifiant le décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021784148&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-119 du 4 février 2010 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021784200&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-116 du 4 février 2010 modifiant le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021781924&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-117 du 3 février 2010 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'économat des armées http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021782052&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021779444&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-113 du 2 février 2010 relatif à l'attribution des pensions du régime invalidité décès des avocats (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021779661&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-114 du 3 février 2010 relatif au comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021779671&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-115 du 2 février 2010 modifiant le décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021779704&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-111 du 1er février 2010 modifiant le décret n° 2005-78 du 26 janvier 2005 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 20 dénommée réacteur Siloé sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021773844&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-109 du 29 janvier 2010 modifiant le décret n° 55-1126 du 19 août 1955 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B3C4AB665B8ACAF6B89D8975487A3B79.tpdjo08v_2?cidTexte=JORFTEXT000021763915&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B3C4AB665B8ACAF6B89D8975487A3B79.tpdjo08v_2?cidTexte=JORFTEXT000021763973&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-105 du 28 janvier 2010 relatif à la limite d'âge des agents de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B3C4AB665B8ACAF6B89D8975487A3B79.tpdjo08v_2?cidTexte=JORFTEXT000021763424&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-106 du 29 janvier 2010 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B3C4AB665B8ACAF6B89D8975487A3B79.tpdjo08v_2?cidTexte=JORFTEXT000021763580&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-107 du 29 janvier 2010 relatif aux conditions de mise en œuvre des décisions de limitation ou d'arrêt de traitement http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B3C4AB665B8ACAF6B89D8975487A3B79.tpdjo08v_2?cidTexte=JORFTEXT000021763670&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-108 du 29 janvier 2010 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport d'Ajaccio http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B3C4AB665B8ACAF6B89D8975487A3B79.tpdjo08v_2?cidTexte=JORFTEXT000021763679&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010 portant application au Conseil d'État du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l'École nationale d'administration et modifiant certaines dispositions du code de justice administrative http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021755755&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-102 du 27 janvier 2010 fixant le taux de cotisation obligatoire au fonds de financement de l'allocation de fin de mandat http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021756756&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-103 du 28 janvier 2010 modifiant le décret n° 2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021756857&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021756936&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021756959&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id LOI n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021751382&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-98 du 26 janvier 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021751388&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021751572&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 relatif aux enseignements du second degré des voies générale et technologique et à l'information et l'orientation et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire - livre III) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021751604&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-96 du 25 janvier 2010 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du disque http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021747116&dateTexte=&categorieLien=id LOI organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021740942&dateTexte=&categorieLien=id LOI organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021740972&dateTexte=&categorieLien=id Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-598 DC du 21 janvier 2010 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021740987&dateTexte=&categorieLien=id Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-597 DC du 21 janvier 2010 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021741001&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-94 du 22 janvier 2010 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d'immersion  dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021741079&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021741166&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-85 du 22 janvier 2010 instituant un délégué interministériel pour l'éducation numérique en Afrique http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021725739&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-86 du 22 janvier 2010 modifiant le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021725755&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-87 du 22 janvier 2010 portant publication de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe), faite à Bruxelles le 18 décembre 1997 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021725808&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-88 du 22 janvier 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, spécial (uniquement pour les ressortissants qatariens) et de service (uniquement pour les ressortissants français), signé à Paris le 13 mai 2009 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021725822&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-89 du 22 janvier 2010 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021725887&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010  relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021725974&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-91 du 22 janvier 2010 fixant pour l'année 2010 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021726012&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010  relatif au commissaire général à l'investissement http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021725033&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-81 du 21 janvier 2010 modifiant le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021725166&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-82 du 21 janvier 2010 relatif à la tutelle sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021725246&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-83 du 22 janvier 2010 prorogeant le mandat des personnalités qualifiées membres des instances du Haut Conseil de la santé publique http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021725426&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-84 du 21 janvier 2010  relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Charolais » http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021725473&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-73 du 20 janvier 2010 portant modification du décret n° 96-863 du 2 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021719818&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-74 du 20 janvier 2010 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation maîtres d'internat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021719831&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-75 du 20 janvier 2010 portant attribution d'une indemnité d'hébergement éducatif à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021719853&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021719916&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021719945&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-77 du 21 janvier 2010 portant réduction de la durée des mandats des membres du comité technique paritaire départemental de la police nationale du département du Territoire de Belfort http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021720440&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-78 du 21 janvier 2010 relatif à l'information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021720459&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-79 du 20 janvier 2010 créant une prime réversible des compétences à fidéliser en faveur de certains militaires non officiers à solde mensuelle http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021720594&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parc naturel marin de Mayotte http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021715508&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-72 du 19 janvier 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021715648&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021712266&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-67 du 15 janvier 2010 portant publication du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche (ensemble deux annexes), signé à Londres le 24 janvier 2007 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021712330&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-68 du 15 janvier 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de La Barbade relatif à la délimitation des espaces maritimes entre la France et La Barbade, signé à Bridgetown le 15 octobre 2009 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021712346&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021712355&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-70 du 18 janvier 2010 portant modalités d'application de l'article 120 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 relatif au prolongement du dispositif CAP+ jusqu'au 31 décembre 2010 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021712360&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-59 du 18 janvier 2010 relatif à l'agrément des organismes organisant les sessions de validation du titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021709309&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-60 du 18 janvier 2010 modifiant les articles D. 6332-87 et D. 6332-91 du code du travail relatifs aux modalités de prise en charge des dépenses liées à la mise en œuvre du contrat ou de la période de professionnalisation http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021709316&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-61 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021709325&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-62 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021709331&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décretn° 2010-63 du 18 janvier 2010 relatif à la mise en demeure préalable à l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité des prestataires de formation http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021709337&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 relatif à la mention des droits acquis au titre du droit individuel à la formation dans le certificat de travail http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021709343&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-65 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimum de la formation hors temps de travail pouvant être prise en charge par l'organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021709349&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-66 du 15 janvier 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye » http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021709543&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-54 du 15 janvier 2010 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de l'allocation de revenu minimum d'insertion http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021696524&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-55 du 15 janvier 2010 relatif au recrutement par la voie de l'examen professionnel des greffiers des services judiciaires http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021696538&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021696546&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'État et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021696604&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-58 du 15 janvier 2010 fixant les modalités d'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021696659&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-51 du 14 janvier 2010 portant création du détachementcentral interministériel d'intervention technique http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021695821&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-52 du 15 janvier 2010  relatif aux obligations des professionnels de l'expertise comptable pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021696027&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-53 du 14 janvier 2010 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires ainsi que dutaux de la contribution employeur versée au titre du financement desallocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'État et des magistrats http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021696096&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021682935&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021682979&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021683276&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021683301&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-50 du 12 janvier 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Époisses » http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021683628&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010 relatif à l'Établissement public du palais de justice de Paris http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021673983&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-44 du 12 janvier 2010 relatif à l'information concernant l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public de certains engins motorisés http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021674153&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-45 du 12 janvier 2010 portant modification du décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021674244&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-46 du 12 janvier 2010 pris pour l'application de l'article 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021674297&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-37 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n°2005-1603 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021664757&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-38 du 11 janvier 2010 portant publication del'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021664775&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-39 du 11 janvier 2010 relatif au conseil desurveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021664790&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 relatif aux conventions entreproducteurs et distributeurs en matière de commercialisationd'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021664797&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-41 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n°2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021664842&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-42 du 12 janvier 2010 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021664893&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021658499&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseild'orientation de l'édition publique et de l'information administrative  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021658517&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-33 du 11 janvier 2010 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux rapporteurs du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021658526&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-34 du 11 janvier 2010 portant création d'une indemnité de modernisation des métiers à la direction de l'information légale et administrative http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021658533&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-35 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n° 66-938 du 17 décembre 1966 allouant une indemnité pour sujétions particulières à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021658541&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-36 du 11 janvier 2010 autorisant la prise departicipation minoritaire du secteur privé au capital de la Caisse de développement de la Corse (CADEC) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021658608&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-28 du 8 janvier 2010 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994 et modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004 (ensemble un protocole), signé à Paris le 13 janvier 2009 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021645865&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010 portant application de l'article L.214-1 du code de la consommation à certains produits en cuir et à certains produits similaires http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021645894&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021645947&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010 portant publication de laconventionentre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales enmatière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble unprotocole), signée à Londres le 19 juin 2008 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021645398&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-21 du 7 janvier 2010 portant publication du règlement dela Commission intergouvernementale concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche, signé à Londres le 23 juillet 2009 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021645406&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-22 du 7 janvier 2010 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021645415&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-23 du 7 janvier 2010 pris pour l'application de l'article 199 quinvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des comptes d'épargne codéveloppement et adaptant la partie réglementaire du code monétaire et financier http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021645434&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-24 du 7 janvier 2010  soumettant la société InContinu et Services SAS au contrôle économique et financier de l'État http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021645450&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-25 du 7 janvier 2010 rectifiant la délimitation de certaines zones franches urbaines http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021645476&dateTexte=&categorieLien=id Décretn° 2010-26 du 7 janvier 2010 relatif aux modalités de gestion en comptabilité publique des prestations sociales des bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement social personnalisé http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021645504&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-27 du 7 janvier 2010 modifiant le décret n° 88-384 du 19  avril 1988 portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021645566&dateTexte=&categorieLien=id Décretn° 2010-8 du 6 janvier 2010 portant renouvellement de classementdu parc naturel régional du Perche (Basse-Normandie et Centre) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021637047&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-9 du 6 janvier 2010 pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021637067&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-10 du 6 janvier 2010 portant publication du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit des brevets (ensemble le règlement d'exécution du traité et les déclarations communes), signé à Genève le 14 septembre 2000 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021637117&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021637128&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021637168&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-12 du 6 janvier 2010 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021637318&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-13 du 6 janvier 2010 pris pour l'application des articles 238 bis HE et 238 bis HG du code général des impôts et relatif au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021637325&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-14 du 7 janvier 2010 relatif au cumul emploi retraite dans le régime des avocats et dans certains régimes spéciaux http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021637336&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010 pris pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021637363&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation prévue à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021637371&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-17 du 6 janvier 2010 modifiant le décret n°92-30 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021637391&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021637405&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021637409&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010 portant modification du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021637465&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2010-7 du 5 janvier 2010 modifiant le code de la défense et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021633009&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance età l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021625586&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-3 du 4 janvier 2010 portant publication de la décision CM-I-9-7.3-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements à l'article 3.02 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021625702&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-4 du 4 janvier 2010 portant publication de la résolution MEPC.156 (55) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocolede 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (adoption de l'annexe III révisée de MARPOL 73/78), adoptée le 13 octobre 2006 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021625710&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-5 du 5 janvier 2010 portant prorogation du décret n°2001-1226 du 20décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021625741&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-6 du 5 janvier 2010 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021625996&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021601325&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id LOI n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021575026&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2009-1792 du 31 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021575028&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2009-1793 du 31 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021575030&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2009-1794 du 31 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021575032&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2009-1795 du 31 décembre 2009 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021575034&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2009-1796 du 31 décembre 2009 autorisant l'approbation du protocole à l'accord du 3 juillet 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn relatif aux services aériens http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021575036&dateTexte=&categorieLien=id Décret n°  2009-1632 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 2009-35 du 12 janvier 2009 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale (rectificatif) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021575118&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2009-1780 du 31 décembre 2009 fixant la liste des quartiers bénéficiaires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021574041&dateTexte=&categorieLien=id Décret  n° 2009-1781 du 25 décembre 2009 portant publication de la résolution MSC.106 (73) (annexe 14) relative à l'adoption d'amendements au recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (recueil BCH) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021574094&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2009-1782 du 25 décembre 2009 portant publication de la résolution MSC.143(77) relative aux amendements à l'annexe B duprotocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 juin 2003 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021574105&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2009-1783 du 25 décembre 2009 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite dans le secteur du pétrole, du gaz et des ressources minières, signé à Riyad le 13 janvier 2008 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021574136&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2009-1784 du 31 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 182 A bis du code général des impôts relatif à la retenue à la source sur les revenus des artistes non domiciliés en France http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021574155&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2009-1785 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021574163&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2009-1786 du 31 décembre 2009  relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021574175&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021574265&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2009-1788 du 31 décembre 2009 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021574282&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009  relatif au diplôme d'expertise comptable http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021574345&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2009-1790 du 31 décembre 2009 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021574397&dateTexte=&categorieLien=id